SIEG

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Les services d’intérêt économique général

Fin mars 2010, la Commission s’est dotée du programme de travail pour l’année 2010. Parmi les lignes directrices, figurent 3 nouvelles initiatives pour les services d’intérêt général (SIG) :

• Premièrement, une nouvelle communication est prévue sur un "cadre de qualité pour les SIG". Ce cadre s’inscrit dans la lignée d’un des protocoles annexes de la stratégie de Lisbonne spécifiquement dédié aux SIG.
• Deuxièmement, il y aura un rapport d'évaluation du paquet Monti-Kroes sur les aides d'Etat aux services d’intérêt économique général. Pour rappel, l’enjeu se situe dans le fait que l’Europe considère que les interventions des pouvoirs publics pour soutenir certaines activités faussent les règles de la concurrence. Cependant, des exceptions ont été définies pour préserver les aides indispensables au maintien d’activités qui relèvent de l’intérêt général. L’économie sociale est particulièrement concernée par la question puisque le secteur bénéficie de nombreux soutiens publics sous diverses formes. L’évaluation rebaptisée "paquet SIEG" se fera sur base des rapports des Etats-membres et des résultats d’une consultation publique lancée prochainement par la Commission.
• La troisième initiative au programme, la révision de ce "paquet SIEG", lie les deux premières. En effet, la révision prendra en compte les conclusions du rapport d’évaluation et vise à ajuster les règles de contrôle des aides d'Etat aux SIEG. Par ailleurs, elle constituera en soi un élément du cadre de qualité pour les SIG.

Programme de travail 2010 de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/atwork/programmes/docs/cwp2010_fr.pdf

Source: ES-infos